Le bulletin de paie doit porter les mentions de l'article R3243-1 du Code du travail. Elles vont de l'identité de l'employeur et de l'intitulé de la convention collective jusqu'au montant total versé par l'employeur, en passant par la rémunération brute, les cotisations, la retenue à la source et la somme reçue par le salarié. Une partie d'entre elles suit un libellé et un ordre fixés par arrêté. Deux choses sont interdites sur le bulletin : mentionner l'exercice du droit de grève et l'activité de représentation du personnel. Chaque fiche non remise peut coûter jusqu'à 450 € d'amende.
La liste des mentions, article R3243-1
Voici les mentions à contrôler sur chaque bulletin. La version de l'article R3243-1 en vigueur depuis le 01/01/2024 vient du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023.
| Mention | Ce que le bulletin doit porter |
|---|---|
| 1 | Nom et adresse de l'employeur, et le cas échéant désignation de l'établissement dont dépend le salarié |
| 2 | Code de nomenclature d'activité (APE/NAF) de l'établissement d'emploi et numéro d'inscription au répertoire national (SIRET) |
| 3 | Intitulé de la convention collective de branche applicable, ou à défaut référence au code du travail pour congés payés et préavis |
| 4 | Nom et emploi du salarié, position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient) |
| 5 | Période et nombre d'heures de travail, avec distinction des heures au taux normal et des heures majorées (taux appliqués) |
| 5a | Nature et volume du forfait (hebdomadaire ou mensuel en heures, annuel en heures ou en jours) pour les salariés au forfait |
| 5b | Nature de la base de calcul du salaire quand elle n'est pas la durée du travail |
| 6 | Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales |
| 7 | Montant de la rémunération brute du salarié |
| 8a | Montant et assiette des cotisations et contributions légales et conventionnelles (employeur et salarié) avant déduction des exonérations, avec les taux côté salarié |
| 8b | Nature et montant des autres versements et retenues de la période (dont prise en charge des frais de transport) |
| 9 | Assiette, taux et montant de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, et somme qui aurait été versée sans retenue |
| 9b | Montant des revenus professionnels versés par l'employeur (mention 9° bis) |
| 10 | Montant de la somme effectivement reçue par le salarié |
| 11 | Date de paiement |
| 12 | Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés quand un congé est compris dans la période |
| 13 | Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales |
| 14 | Montant total versé par l'employeur (rémunération brute + cotisations patronales, moins exonérations) |
| 15 | Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail service-public.fr |
| 16 | Mentions propres à l'activité partielle (heures indemnisées, taux de l'indemnité, sommes versées) |
Qui emploie, qui est employé
- Le nom et l'adresse de l'employeur, et le cas échéant l'établissement dont dépend le salarié.
- Le code d'activité APE/NAF de l'établissement et son numéro SIRET (l'identifiant de l'établissement).
- L'intitulé de la convention collective de branche applicable. À défaut, la référence au Code du travail pour les congés payés et le préavis.
- Le nom et l'emploi du salarié, et sa position dans la classification conventionnelle : niveau ou coefficient.
Le temps de travail et le salaire
- La période et le nombre d'heures de travail, en distinguant les heures au taux normal et les heures majorées, avec les taux appliqués.
- Pour un salarié au forfait : la nature et le volume du forfait, en heures ou en jours.
- La nature de la base de calcul du salaire, quand ce n'est pas la durée du travail.
- La nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisations.
- Le montant de la rémunération brute.
Les cotisations, l'impôt et le net
- Le montant et l'assiette des cotisations et contributions légales et conventionnelles, avant déduction des exonérations, avec les taux côté salarié.
- La nature et le montant des autres versements et retenues de la période, dont la prise en charge des frais de transport.
- L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, et la somme qui aurait été versée sans cette retenue.
- Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur (mention 9° bis).
- La somme effectivement reçue par le salarié.
- La date de paiement.
Les autres mentions
- Les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés, quand un congé tombe dans la période.
- Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales.
- Le montant total versé par l'employeur : rémunération brute plus cotisations patronales, moins les exonérations.
- La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail service-public.fr.
- En cas d'activité partielle : les heures indemnisées, le taux de l'indemnité et les sommes versées.
L'ordre et les libellés
L'article R3243-2 impose un modèle. Les mentions 7°, 8°, 9°, 9° bis, 10°, 13° et 14° (les numéros des alinéas de l'article R3243-1) sont libellées et ordonnées selon un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. Les arrêtés du 25/02/2016, du 31/01/2023 et du 11/08/2025 fixent ces libellés et cet ordre.
Pour un service rendu au domicile d'un particulier, l'article R3243-6 allège le bulletin. Il peut ne pas comporter la position dans la classification, la rémunération brute ni les cotisations patronales de sécurité sociale.
Les mentions ajoutées depuis 2023 : net social et autres

Depuis le 1er juillet 2023, service-public organise la liste des mentions en 7 zones. La grande nouveauté est le montant net social, en zone 5.
Le montant net social est le revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il sert au calcul de certaines prestations sociales, comme la prime d'activité ou le RSA. Votre salarié y retrouve les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA (Mutualité sociale agricole).
D'autres points de la fiche sont encadrés :
- Zone 3 : les cotisations de protection sociale sont réunies en 5 rubriques : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage. Le bulletin montre aussi le montant lié à la suppression des cotisations chômage et maladie.
- Zone 6 : le montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées, et leur cumul annuel.
- Zone 7 : une mention qui incite le salarié à conserver son bulletin sans limitation de durée.
- Net à payer avant impôt : la mention et sa valeur s'écrivent dans une police au moins égale à 1,5 fois celle des autres lignes.
Quelques cas particuliers :
- Depuis 2019, la cotisation Apec n'apparaît que sur le bulletin des salariés qui en relèvent.
- Depuis 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit figurer sur le bulletin.
- En Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle), pour le régime local d'assurance maladie, seules les valeurs du taux salarial et de la part salarié figurent.
- La cotisation versée aux caisses de congés payés se place dans la rubrique des cotisations statutaires ou conventionnelles.
Ce qui est interdit sur le bulletin
L'article R3243-4 interdit de mentionner sur le bulletin l'exercice du droit de grève. Il interdit aussi d'y faire figurer l'activité de représentation des salariés, comme les fonctions de représentant du personnel.
La rémunération de cette activité de représentation ne disparaît pas pour autant. Sa nature et son montant figurent sur une fiche annexée au bulletin. Elle a le même régime juridique, et c'est l'employeur qui l'établit et la fournit.
Vérifiez les libellés que votre logiciel utilise pour les absences : aucun ne doit révéler une grève ou un mandat.
Remise, format électronique et conservation

Tout salarié reçoit une fiche de paie lors du paiement du salaire. C'est une pièce justificative que l'employeur lui remet.
Le bulletin électronique
Depuis 2017, la dématérialisation est le principe et le papier l'exception. Sauf opposition du salarié, vous pouvez remettre le bulletin sous forme électronique. Vous devez lui indiquer comment la fiche électronique est disponible.
Vous l'informez de son droit de s'opposer à l'envoi électronique un mois avant la première émission, ou à l'embauche, par tout moyen qui donne une date certaine. Le salarié peut s'opposer à tout moment, avant ou après la première émission. L'opposition prend effet au plus tard trois mois après la notification.
Conservation
Vous conservez un double des bulletins, papier ou électronique, pendant 5 ans, dans les locaux de l'entreprise. Pour les bulletins électroniques, vous garantissez leur disponibilité pendant 50 ans à compter de l'émission, ou pendant 6 ans après le départ à la retraite du salarié.
Le salarié qui a perdu sa fiche peut demander un double. Aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le transmettre. D'où la mention qui l'incite à garder ses bulletins.
Contestation
Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche pendant 3 ans à compter de sa remise. L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. Accepter un bulletin sans protester ne vaut pas renonciation au salaire dû.
Sanctions si le bulletin manque ou est faux
Ne pas respecter les règles du bulletin est puni de l'amende des contraventions de 3e classe, selon l'article R3246-2. Cela vise les articles L3243-1, L3243-2, L3243-4 et R3243-1 à D3243-8.
Pour une fiche non remise, l'amende peut atteindre 450 € par fiche. Le salarié peut aussi saisir le conseil de prud'hommes si vous ne lui remettez pas régulièrement sa fiche. Vous pouvez alors être condamné à lui verser des dommages et intérêts.
En résumé, un bulletin incomplet vous expose à l'amende et à une contestation pendant trois ans.
Quelle est la nouvelle loi sur les bulletins de paie ?
Le changement attendu est le modèle de bulletin simplifié. Il est reporté au 1er janvier 2027, au lieu de 2026. En attendant, le modèle provisoire, avec le montant net social, reste autorisé jusqu'au 31 décembre 2026.
Les libellés et l'ordre des informations sont fixés par les arrêtés du 25/02/2016, du 31/01/2023 et du 11/08/2025. Vérifiez que votre logiciel de paie suit ces modèles.
Comment savoir si une fiche de paie est bonne ?
Commencez par la liste ci-dessus : chaque mention de l'article R3243-1 doit y être. Contrôlez ensuite ces points en priorité :
- la convention collective et la classification (niveau ou coefficient) ;
- le nombre d'heures et les heures majorées, avec leurs taux ;
- les dates et l'indemnité de congés payés du mois ;
- le montant net social et la retenue à la source ;
- la police du « Net à payer avant impôt », au moins 1,5 fois celle des autres lignes.
Pour comprendre chaque ligne, notre simulation de fiche de paie donne un calcul indicatif, qui ne remplace pas un bulletin. Notre guide pour faire une fiche de paie reprend la méthode pas à pas. Un logiciel de fiche de paie ou un service comme le Tese de l'Urssaf, gratuit, établit le bulletin avec ses mentions.
C'est quoi la base SS sur la fiche de paie ?
La « base SS » est l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Une partie des cotisations se calcule dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
En 2026, ce plafond mensuel est de 4 005 € par mois, en métropole et en Outre-mer hors Mayotte. Les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco se calculent par tranches de ce plafond. La tranche 1 va jusqu'à 4 005 €. La tranche 2 va de 4 005 € à 32 040 €, soit 8 plafonds.
Pour l'Agirc-Arrco, la part du salaire au-delà de 4 005 € par mois relève donc de la tranche 2. Pour voir un exemple de mise en page, consultez notre modèle de fiche de paie, qui n'est pas un bulletin officiel. Et si vous hésitez sur l'orthographe, voir paie ou paye.