La DSN, déclaration sociale nominative, est une déclaration mensuelle obligatoire que l'employeur fait en ligne à partir des données de la paie. Elle sert à payer les cotisations sociales et à transmettre aux organismes sociaux les informations sur vos salariés. Elle se dépose sur net-entreprises, par fichier ou directement depuis votre logiciel de paie. L'échéance tombe au plus tard le 15 du mois suivant si vous avez moins de 50 salariés, le 5 à partir de 50 salariés. Un retard coûte 60 € par salarié et par mois de retard. En pratique, c'est votre logiciel de paie, votre expert-comptable ou un service de l'Urssaf qui la produit.
La DSN en clair
Qu'est-ce que la DSN ? C'est une déclaration en ligne réalisée tous les mois à partir des données liées à la paie. Son rôle est double : elle permet à l'employeur de payer les cotisations sociales, et de transmettre aux organismes sociaux les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés.
La DSN est obligatoire. Elle l'est depuis janvier 2017 pour toutes les entreprises du secteur privé, et depuis 2022 pour l'ensemble du secteur public.
La DSN n'est pas un document à part que vous remplissez à la main. C'est un sous-produit de la paie : un logiciel de paie compatible transpose les informations du bulletin au format DSN. Le prélèvement à la source y est intégré.
Ce qu'elle transmet et ce qu'elle remplace
La DSN centralise plusieurs déclarations que l'employeur faisait auparavant séparément. Elle remplace à ce jour près de 80 procédures. Parmi elles, la DUCS (bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales) et les DADS-U annuelles. Service-public cite aussi la DOETH, la DMMO et la DTS avec le bordereau de versement mensuel.
Elle transmet aussi l'attestation employeur destinée à France Travail. Et elle alimente le compte personnel de formation (CPF) et le compte professionnel de prévention (C2P) de vos salariés.
L'intérêt pour l'entreprise est là : une déclaration par mois au lieu d'une série de formulaires, produite à partir de la paie que vous faites déjà.
Qui est concerné
Toutes les entreprises qui emploient des salariés doivent remplir une DSN. Cela vaut pour le secteur privé comme pour la Fonction publique.
Le lieu de dépôt dépend du régime de vos salariés :
- régime général : la DSN se fait sur net-entreprises ;
- régime agricole : la DSN se fait sur le site de la MSA.
Attention aux entreprises qui ont plusieurs établissements. La DSN est réalisée par établissement (numéro Siret), et non par entreprise (numéro Siren) : vous faites autant de DSN que d'établissements.
Quand déposer la DSN

| Effectif | Dépôt de la DSN | Paiement des cotisations |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Moins de 50 salariés : DSN au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée. | Moins de 50 salariés (régime général) : cotisations à verser le 15 du mois M+1, quelle que soit la date de paiement des salaires. |
| 50 salariés et plus, paie dans le mois | 50 salariés et plus, paie effectuée au cours du même mois que la période travaillée : DSN le 5 du mois suivant (M+1). | Plus de 50 salariés : cotisations le 5 du mois M+1 si salaires payés au mois M, le 15 du mois M+1 si salaires payés au mois M+1. |
| 50 salariés et plus, paie le mois suivant | 50 salariés et plus, paie effectuée le mois suivant la période travaillée : DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant. | Plus de 50 salariés : cotisations le 5 du mois M+1 si salaires payés au mois M, le 15 du mois M+1 si salaires payés au mois M+1. |
La date limite dépend de votre effectif :
moins de 50 salariés : au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée ;
50 salariés et plus : au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée ; si la paie est versée le mois suivant la période travaillée, au plus tard le 15.
Si la date limite tombe un jour férié ou non ouvré, elle est reportée au jour ouvrable suivant. Ces règles valent pour 2026 : la DSN de janvier se dépose donc le 5 ou le 15 février selon votre effectif, sous réserve de ce report.
Côté paiement, une entreprise de moins de 50 salariés au régime général verse ses cotisations le 15 du mois suivant, quelle que soit la date de paiement des salaires.
Pour le détail mois par mois, voyez notre calendrier de la DSN.
Comment la déposer : logiciel, tiers déclarant ou service gratuit
Qui envoie la DSN ? Trois voies existent. Elle peut être faite directement par l'employeur, confiée à un tiers déclarant (expert-comptable, service RH), ou partagée entre les deux.
Techniquement, deux modes de dépôt existent : un fichier à la norme en vigueur, déposé sur net-entreprises (dépôt dit EDI), ou un envoi direct de votre logiciel vers net-entreprises par API, dit « machine to machine ». Notre page DSN sur net-entreprises détaille le dépôt.
Vous faites la paie vous-même
Il vous faut un logiciel de paie compatible, capable de transposer le bulletin au format DSN. Deux exemples relevés en novembre 2026 :
QuickPaie : la DSN fait partie des modules gratuits, sans abonnement. La formule Business gère cinq natures de DSN, avec un dépôt Net-Entreprises/MSA automatique ou manuel. Pour 5 salariés, comptez 34,50 € HT par mois, soit 414 € HT sur 12 mois.
Sage Business Cloud Paie : le module comprend la télédéclaration de la DSN. Pour 5 salariés, 88,20 € HT par mois selon son configurateur, soit 1 058,40 € HT sur 12 mois.
Vous confiez la paie
Si la paie est sous-traitée à un expert-comptable, c'est lui qui fait la DSN. Même logique avec PayFit, où la paie est produite par ses experts : PayFit gère les DSN mensuelles et événementielles, la DPAE et la FCTU, et porte la responsabilité des paies et des déclarations. La formule Paie coûte 179 € HT par mois pour 5 collaborateurs, soit 2 148 € HT sur 12 mois. PayFit n'intègre pas encore la convention BTP et ne couvre pas les départements d'outre-mer.
Vous n'avez pas de logiciel de paie
L'Urssaf propose les services Tese, Cea, IEA et Firmes étrangères. Le Tese, gratuit, établit les bulletins et réalise la DSN pour les entreprises du régime général, hors associations. Depuis le 1er janvier 2026, il peut servir pour l'ensemble des salariés ou pour des besoins ponctuels d'embauche. Les associations ont le chèque emploi associatif.
Pour comparer ces options, voyez notre page logiciel de paie DSN et notre page logiciel de paie gratuit.
Les différents types de DSN

Mensuelle
C'est la DSN de base, produite tous les mois à partir de la paie, aux échéances du 5 ou du 15. Elle déclare les rémunérations et les cotisations du mois.
Événementielle
La DSN signalement d'événement se transmet dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'événement. Elle concerne :
- l'arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle) ;
- la reprise anticipée ;
- la fin de contrat de travail ;
- l'amorçage des données variables, qui n'est pas obligatoire.
Nous détaillons chaque signalement sur notre page DSN événementielle.
Annule et remplace, et DSN de substitution
Annule et remplace. Vous avez déposé une DSN avec une erreur avant l'échéance ? Le mode annule et remplace vous permet de la redéposer. Il n'est accepté que jusqu'à minuit la veille de l'échéance.
Une erreur détectée trop tard peut être rectifiée dans la paie, et donc dans la DSN du mois suivant, sans aucune pénalité.
DSN de substitution. Elle permet à l'Urssaf de corriger des données déclaratives erronées ou incohérentes. Ce n'est pas une DSN en retard, et ce n'est pas vous qui la déposez. Selon service-public, une DSN de substitution pourra être émise pour la première fois en juin 2026. L'Urssaf indique qu'elle est réalisée une fois par an, en juin. Voyez notre page DSN de substitution.
Après le dépôt : retours et anomalies
Comment vérifier la DSN ? Avant le dépôt, l'outil Dsn-Val permet de tester votre fichier. Ses contrôles portent sur le cahier technique et le journal de maintenance de la norme. Voyez notre page Dsn-Val.
Après le dépôt, vous recevez un premier retour :
- un accusé d'enregistrement électronique (AEE) si le dépôt est enregistré ;
- un avis de rejet (ARE), transmis par mail, si le dépôt ne remplit pas les conditions techniques.
Viennent ensuite les contrôles. Un contrôle bloquant entraîne le rejet de la DSN. Un contrôle non bloquant laisse la DSN acceptée, avec des écarts potentiellement à corriger.
Moins de 4 heures après le dépôt, l'Urssaf vous informe d'une anomalie par un compte rendu appelé CRM, dans votre logiciel de paie et dans Suivi DSN, l'outil de l'Urssaf qui envoie le compte rendu des anomalies détectées. Les CRM 119 (Urssaf) et 130 (MSA) arrivent à H+4 après le dépôt.
Chaque année en mars, vous pouvez recevoir un CRM de rappel annuel si les anomalies de l'année écoulée n'ont pas été corrigées.
Pénalités
Les pénalités se comptent par salarié :
absence de transmission : 20,02 € par salarié ;
retard de transmission : 60 € par salarié et par mois de retard, ou par fraction de mois ;
fausses rémunérations déclarées : 40,05 € par salarié.
Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 6 008 € par entreprise et par an.
Pour éviter la pénalité d'inexactitude, vous pouvez régulariser dans un délai de 30 jours après la transmission. C'est là qu'un logiciel ou un prestataire qui dépose à temps et corrige vite fait la différence.
Les nouveautés de la DSN en 2026
La norme 2026 est en production avec le cahier technique 2026.1.2 du 24 décembre 2025. La note différentielle P26V01 compte 26 sections de modifications. Voici les changements qui concernent la paie courante :
DPAE en DSN : à partir de janvier 2026, vous pouvez faire la déclaration préalable à l'embauche en DSN, via un nouveau signalement « DPAE », d'abord pour le régime général.
SPST : une nouvelle rubrique identifie le service de prévention et de santé au travail, dans les blocs Établissement et Individu.
Plafond de Sécurité sociale : le nombre de jours calendaires se déclare par contrat, et non globalement.
Code 999 supprimé : ce code de cas particuliers d'affiliation, pour le risque vieillesse, est remplacé par 5 nouvelles valeurs.
RGCP : de nouvelles données permettent à l'Urssaf de recalculer et vérifier la réduction générale des cotisations patronales.
Montant net social : la MSA et l'Urssaf pourront le recalculer à partir du brut.
CDI Employabilité : il devient identifiable en DSN.
Pénibilité : un nouveau facteur est à déclarer pour la CPRPF.
Rappel utile : depuis la norme P24V01, les rubriques d'effectifs ne sont plus attendues. Les effectifs sont calculés par l'Urssaf et la MSA. Vérifiez que votre logiciel de paie est passé à la norme 2026.
Questions fréquentes sur la DSN
Comment contacter le service DSN ?
Le centre de contacts Net-Entreprises répond au 0 806 800 700, appel non surtaxé. Pour une anomalie signalée par l'Urssaf, consultez d'abord votre CRM dans le logiciel de paie et dans Suivi DSN. Si votre paie est confiée à un expert-comptable ou à PayFit, interrogez d'abord votre prestataire.
Qu'est-ce que le fractionnement de la DSN ?
Selon net-entreprises, à chaque Siret correspond une DSN mensuelle, et un fractionnement est possible si l'entreprise a plusieurs systèmes de paie. Une entreprise à plusieurs établissements dépose donc autant de DSN que d'établissements, et peut fractionner celle d'un établissement payé par plusieurs logiciels. Si votre logiciel parle de fractions, demandez à l'éditeur comment il les dépose.
Où trouver le fichier DSN ?
Le fichier DSN est produit par votre logiciel de paie, à la norme en vigueur, puis déposé en EDI sur net-entreprises ou transmis par API. Il se retrouve donc dans votre logiciel. Les comptes rendus (CRM) se consultent sur le tableau de bord DSN de net-entreprises s'ils ne sont pas intégrés à votre logiciel. Pour la fiche de paramétrage ou les codes des organismes, interrogez l'éditeur de votre logiciel de paie.
Est-ce que la DSN est obligatoire ?
Oui. Elle est obligatoire depuis janvier 2017 pour toutes les entreprises du secteur privé, et depuis 2022 pour l'ensemble du secteur public. Toute entreprise qui emploie des salariés doit la remplir chaque mois. Ne pas la transmettre expose à une pénalité de 20,02 € par salarié.
Qui remplit la DSN ?
L'employeur en est responsable. Il la produit depuis son logiciel de paie, la confie à un tiers déclarant comme un expert-comptable, ou passe par un service de l'Urssaf comme le Tese. Pour choisir l'outil adapté, consultez notre comparatif.